Préambule

Valora est une entreprise exerçant une activité de courtage en assurance et propose à ses Clients, professionnels et particuliers, les services exercés dans le cadre de son activité d’intermédiaire en assurance (courtier). Ces services sont les suivants : accès aux contrats des assureurs partenaires de Valora, mise à disposition d’un espace client en ligne sécurisé et l’accès au service support. 

Le Client a décidé de recourir à l’utilisation des services d’un professionnel de l’assurance susceptible de lui fournir les prestations traditionnelles d’un courtier d’assurances. Valora exerce son activité dans les conditions prévues à l’article L.521-1, III. du Code des assurances et met en œuvre, à ce titre, un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée du marché.

Article 1 : Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes énoncés ci-dessous auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• ASSUREUR : désigne la compagnie d’assurance avec laquelle le Client conclut un contrat d’assurance à la suite de l’intervention du Prestataire.

• CLIENT : désigne toute personne physique ou morale utilisant les services du Prestataire.

• POLICE : désigne le contrat conclu avec l’Assureur

• PRESTATAIRE : désigne la société VALORA, exerçant une activité de courtage en assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 25000889, agissant en tant qu’intermédiaire entre le Client et les compagnies d’assurance partenaires.

• SITE : désigne le site Internet exploité par le Prestataire, accessible à l’adresse www.valora-assurance.fr

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations (ci après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dès lors que le Client utilise 

Article 3 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre contractuel général des relations entre Valora et son Client (ci-après « les Parties »). 

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes des prestations intervenues à distance entre les Parties. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la souscription à la Convention. La souscription à la Convention vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

Article 4 : Prestations de courtage de Valora

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, Valora effectue les prestations suivantes : 

- Recueillir les besoins et exigences du Client en matière de couvertures de risques ; 

- Superviser le processus général de souscription, conformément à ces mêmes besoins et exigences ; 

- Négocier et placer la Police auprès de l’Assureur sélectionné, après accord du Client; 

- Transmettre au Client les avis d’appels de primes correspondant à la période d’assurance après avoir vérifié que les primes sont conformes aux stipulations contractuelles ; 

- Collecter les primes conformément aux modalités convenues avec le Client.
- Transmettre rapidement les attestations d’assurance chaque fois que requises par le Client ;

- Réaliser la gestion technique et administrative des Contrats pour assurer la pérennité des garanties et de les adapter à l’évolution du Client, à ses besoins et aux caractéristiques du risque.

- Enregistrer les déclarations de sinistres, les déclarer à l’/aux Assureur(s) concerné(s), et assurer le suivi de la gestion desdits sinistres dans le respect de l’intérêt du Client, ce pendant toute la durée de la relation contractuelle ; 

- De manière générale, répondre à toute question d’assurance relative à la/aux Police(s) dont est chargée Valora.

Valora ne délivre pas de conseils juridiques. Il appartient aux clients Valora de solliciter leurs conseils habituel pour tout conseils juridiques et fiscaux complémentaires.

Article 5 : Prise d'effet et durée

La Convention entre en vigueur à la date à laquelle le Client a expressément manifesté son consentement à la souscription de la/les Polices (ou du devis détaillé), pour une durée d’un an avec tacite reconduction. 

Au moment du renouvellement, le client sera re-sollicité avec un montant nouveau communiqué par le partenaire assureur qui émet le contrat d’assurance. 

Article 6 : Etapes de la souscription de la Convention

Dès réception de la demande du Client, le Prestataire présente un devis qu’il lui soumet pour validation.

Le devis présenté par Valora est valable pendant la durée mentionnée sur ledit devis, ne pouvant excéder SOIXANTE (60) jours à compter de leur émission.

Toute prestation non incluse dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire émis par Valora.

A l’issue, la souscription à la Convention ne sera considérée comme définitive qu'après la signature par le Client du devis préalable établi par Valora.

Afin de réaliser la souscription, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 

• Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et signaler immédiatement toute erreur au Prestataire ; 

• Prendre connaissance de l’IPID (« Insurance Product Information Document »), du devis et des conditions générales et particulières du contrat d’assurance (ceux-ci seront remis lors de la souscription en ligne et seront ensuite adressés au client sous format durable par email à l’adresse qu’il aura communiquée) ;

• Valider le devis, le prix total ainsi que le prix TTC ;

• Signer les documents qui lui sont transmis à la suite de la validation de sa commande par signature électronique via la plateforme sécurisée Docusign. 

Le Client recevra par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation à la souscription de la Convention, contenant un récapitulatif des prestations souscrites ainsi que les documents nécessaires. 

Lors de la réalisation des différentes étapes susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes CGV.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, Valora se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 7 : Rémunérations

En contrepartie des prestations mentionnées à l’article 4, Valora perçoit une commission de courtage versée par les Compagnies d’assurance, laquelle est incluse dans la prime d’assurance annuelle. 

En outre, Valora peut percevoir dans des cas plus spécifiques des frais de gestion soumis à la TVA, payés directement par le Client. Ceux-ci sont établis sur base d’un pourcentage du montant confié à Valora et figurent sur le devis qui vous est remis avant signature de tout contrat. 

Ces rémunérations sont précisés dans les documents contractuels. Par ailleurs, toute information complémentaire sur notre système de rémunération peut vous être communiquée sur simple demande du Client.

Le montant de la rémunération est exprimé en euros TTC.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site, les frais personnels et les assurances restent à la charge exclusive du Client. 

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.112-2-1 du code des Assurances et L.221-18 du code de la mutualité, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature de la Convention. 

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation pourra le faire en envoyant à l’adresse suivante : 

• Par mail : contact@valora-assurance.fr

• Par voie postale : Valora, 58 rue de Monceau, 75008, PARIS   

Le Client peut utiliser le modèle type de formulaire de rétractation suivant :

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date de signature du contrat), j'ai conclu un contrat de courtage (indiquez la référence et le numéro de contrat).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Attention : Le Client ne pourra plus faire valoir ce droit s’il y a eu un commencement d’exécution de la prestation du service d'assurance avant la fin du délai rétractation.,

Article 8 :  Engagements du Client

Exactitude des éléments fournis

Le Client s’engage à fournir à Valora les informations, renseignements et documents nécessaires à l'exercice de ses missions chaque fois qu’elle le demandé.

Valora rappelle au Client l’importance revêtue par la déclaration exacte et complète de tous les éléments nécessaires à la juste appréciation du risque par l’Assureur (dont articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances), tant lors de la souscription du contrat qu'à tout moment de la période de couverture (article L.113-4 du Code des assurances). 

Vérification de la conformité de la Police aux instructions données

Dans le cadre de l’exécution des prestations de Valora, il convient que le Client s’assure de la conformité de la Police portée à sa connaissance ou soumise à signature aux instructions qu’il a données à Valora. 

Le Client s’engage à fournir dans les meilleurs délais, de façon complète et précise, toutes informations permettant à Valora de veiller à l'adéquation permanente des garanties souscrites, qu’il prévienne Valora dans les meilleurs délais de tout changement dans son activité et ses conditions d’exercice, susceptible de modifier l’opinion des Assureurs sur les risques couverts.

Conservation des documents

Le Client reconnaît la nécessité de conserver les documents contractuels aussi longtemps que ceux-ci peuvent être utilisés pour instruire un dossier de réclamation et deux ans minimum après la clôture des dossiers.

Article 9 : Engagements de Valora

Obligation d’information et de conseil

Conformément à la réglementation applicable au courtage d’assurance, Valora assume au profit du Client un devoir général d’information et de conseil, dans les domaines traitant de la couverture des risques que le Client a décidé de confier à son contrat d’assurance via l’intermédiation de Valora. 

Valora s’engage à délivrer toutes les informations nécessaires et utiles au Client en amont de la validation de son contrat. À ce titre, Valora met à la disposition de l’utilisateur par mail (en cas de demande du client), l’IPID, le devis, les conditions générales du contrat d’assurance auquel il est sur le point de souscrire. 

Au regard des informations mentionnées par le Client, Valora s’engage à préconiser le contrat le plus adapté à sa situation et à sa demande. 

Toutefois, la responsabilité de Valora ne saurait être engagée en cas d’inexactitudes des informations renseignées par l’utilisateur et/ou en cas de fausses allégations avancées par ce dernier.

Prévention des conflits d’intérêts 

Valora s’engage à éviter toute situation de conflits d’intérêts et à privilégier systématiquement les intérêts du Client. Toutefois, en conformité avec les dispositions de l’article 1161 du Code Civil, le Client reconnaît que dans l’exercice de ses missions, en addition des présentes Conditions Générales, Valora peut être mandatée par le/les Assureur(s) du/des Polices(s) au titre de l’accomplissement de différentes missions notamment de gestion, y compris de gestion de flux de primes. 

Indépendance

Valora n’a aucun lien capitalistique avec une entreprise d’assurance. Valora certifie n’être soumise à aucune obligation contractuelle de travailler avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et ne pas avoir enregistré, avec l’une d’elles, au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation.  

Article 9 : Responsabilités

Chaque Partie demeure responsable des conséquences résultant de ses fautes et manquements aux obligations lui incombant dans le cadre de la Convention ; il n'y a pas de solidarité entre les Parties.  

En tout état de cause si la responsabilité de Valora était établie, elle serait alors limitée aux dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect et en particulier tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de profit, atteinte à l’image de marque

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les Parties restent seules propriétaires des noms, marques, logos, signes, dessins, images ou autres productions visuelles qui lui appartiennent, que la création en soit volontaire ou non, qu'elle ait été prévue dans le cadre de la Convention ou non. 

Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des droits de propriétés de l'autre Partie sur ses noms, marques, logos, signes, dessins, images et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, noms, marques, logos, signes, dessins, images, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Valora, est strictement interdite conformément à l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle. 

Le Site est protégé au titre du droit d’auteur et/ou des marques. Par conséquent, il est interdit de copier ou de télécharger tout ou partie du contenu de ce site, sauf autorisation préalable et expresse donnée par Valora.

Article 11 : Protection des données à caractère personnel

Pour toute information concernant la protection et le traitement de vos données à caractère personnel, Valora vous renvoie vers la page “Politique de confidentialité” : veuillez cliquer «ici». 

Article 12 : Force Majeure

L'exécution par Valora de ses obligations aux termes de la Convention sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence.  

Valora avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

La responsabilité de Valora ne pourra être engagée en cas de survenance d’un tel fait.

Article 13 : Nullité d'une clause du contrat

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 14 : Non-renonciation

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes ne saurait valoir renonciation, pour l’avenir, à cette obligation.

Article 15 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de la Convention seront considérées comme réalisées si elles sont faites : 

• Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Prestataire ou au Client.

• Par mail : contact@valora-assurance.fr

Article 16 : Modification des conditions générales de vente

Valora se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site. 

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 17 : Réclamations

Dans un premier temps, vous pouvez adresser votre réclamation auprès de notre Service Relation Client, en rappelant la référence, la date de la commande et le numéro de contrat.

• Par e-mail : contact@valora-assurance.fr

• Par voie postale : 58 rue de Monceau, 75008 PARIS, France.

En derniers recours, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance. Il s'engage à étudier votre dossier et à rendre un jugement équitable au sujet du litige qui vous oppose.

• Par internet : www.mediation-assurance.org

• Par courrier : La Médiation de l’Assurance TSA 50 110 – 75441 Paris Cedex 09

Article 18 : Litiges et Attribution de juridiction

La Convention est régie par le droit français. 

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, sauf manquement de l’une ou l’autre des parties rendant impossible le maintien de la relation contractuelle. 

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de commerce, les parties conviennent à ce titre, qu’elles essaieront de régler leur litige par devant un médiateur qui aura été choisi par leurs soins. 

Si le différend ne peut pas être réglé d’un commun accord dans les trente (30) jours ou à l’aide des services de médiation, la partie la plus diligente pourra soumettre le litige aux tribunaux compétents. Pour les besoins des présentes CGV, Valora fait élection de domicile au lieu de son siège social.